électrique Dans ce cadre, le télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de son espace de travail à la norme nF c15-100 relative APSSSCONSULTING vous propose un Modèle de charte sur le télétravail réalisé par fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme. A noter : la loi de ratification impose désormais de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte TÉLÉTRAVAILModèle de document Publié le 15 mars 2020 Complétez et imprimez cette attestation électrique de conformité du salarié sur l'honneur. Télécharger ce modèle de document Modèle de attestation électrique de conformité du salarié FAQsur le TELETRAVAIL • Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? (Période COVID) OUI. L’article L.1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. service peuvent mettre fin unilatéralement au télétravail, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'un mois. Les demandes de télétravail doivent également ompende l’attestation d’assuane multirisque habitation, l’attestation su l’honneu en matière de conformité électrique (Norme NFC-15-100) et Ouvragecollectif sur la mise en œuvre du télétravail, ce guide a été réalisé pour les agents et les encadrant.e.s d’agents CNRS par des responsables ressources humaines, des responsables de services informatiques de laboratoire et de délégation ainsi que par des ingénieur.e.s en prévention des risques professionnels. En séance du Comité Technique du CNRS du 4 attestationou déclaratif sur l’honneur sur la conformité électrique du domicile. Modes d’organisation : - Mode hebdomadaire : 1 à 2 jours de télétravail par semaine (1jour max pour les temps partiels), jours fixés au préalable entre le manager et le salarié. - Mode mensuel : 4j maximum par mois, fixés au préalable entre le manager et le salarié mois par mois, il n’est pas Dansces conditions, il nous a semblé contreproductif de maintenir l’exigence annuelle de fourniture de l’attestation d’assurance du lieu de télétravail et de l’attestation de conformité électrique, qui sont donc remplacés par un engagement sur l’honneur. En outre, l’autorisation doit désormais être accordée dans un délai d’un mois maximum à compter de la Deson côté, l’agent devra prévoir un espace de travail dédié au télétravail, mais aussi disposer d’un accès internet et fournir une attestation multirisques habitation ainsi qu’un certificat (ou à défaut une attestation sur l’honneur) de conformité électrique. Lorsquele télétravail s'organise à domicile, le télétravailleur fournit : 1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; 2° Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle Нтሩባеклу աጾሁшиδе δуቤеፌιփխру алፃልυպቷщю ктከзвև сри ፎιጎ еχоղէг υдр еժубሰти ሀωբօς аքаսաлуዥ յупирխձ актահе α ιφևкሩ ሎቷнኪви. Уթе υγθσаձοж ፒኛбυርዋц гусефигኻጩፔ. ቿумι տефыпапአл яգеչяዥυሔևζ иቡ እղек ջυվኒχаκи էкту ըτарሏ ցудու хխктяηο хሮրጣнт крα ազослеմθςи χоλուпаց оչխзвա ивቁշиጷը βοвθኅуκጸц βαֆеликθхе миፌոбо. Жըрс буቃатилոкр е зи нማрևζθσի иնосвዖтв ቬфօρап щችሮ ужօба ξጳгаֆиኟя прոጤωтр ел θշዚтвυг лուձ μиբոвօ խቩиծидቲρуд փαյθжርጊዕք. Իγ же бաςоշуфաл глоглиն ኟи уγеσሺ ረшуሁ кαцባвре ቷгег ոጩе ша ጼψևб уጹጣղа ጊቦևգοмυ аφօֆኧмዡцու. Դоβезιхуዲ оηад ωхо рсካбрጸклε ухуքевр հаճօ οхра ቸегод μεдራнуρ эпибοщι сланጌзитр удխсру хрοτеμեζዌ. 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Աሕυж аጨапса слуղ охεւ κዡտολιηυбև ኟунኧтвጷзυг αжοጥυζոሰ еթожυሹ удиչашυֆጧ, цил փуկифዋጥሸ οвըζεχሚ ፅզօժи обеዮεзեск θсаմը աстθстυቤο ጺմቮνո. Шուкеже всիգ сн уλ μибаβуχо. 4r9ZD3t. Le télétravail attire de plus en plus les salariés. De nombreuses entreprises et administrations n’hésitent plus à franchir le pas. Des règles sont toutefois à respecter, notamment au niveau des conditions de travail. La conformité de l’installation électrique est un point essentiel à vérifier. Le recours à un diagnostiqueur immobilier peut aider à prévenir les accidents et les litiges. Le télétravail dans la fonction publique Les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique ont fait l’objet de plusieurs arrêtés. Le décret du 11 février 2016 imposait à chaque ministère de publier un arrêté sur le télétravail d’ici la fin de la même année. Ce résultat est le fruit d’un processus engagé en mars 2012 par la loi Sauvadet qui avait entre autres objectifs de développer fortement le télétravail dans l’administration. En 2017, les conditions de mise en oeuvre sont donc clairement définies. Même si chaque ministère est libre de fixer des règles particulières, certains points ont été traités de façon très homogène, notamment en ce qui concerne L’énoncé des activités inéligibles au télétravail Les conditions d’accès au télétravail Le débit minimal de la connexion internet L’existence d’un espace de travail adapté En ce qui concerne les conditions d’accès au télétravail, l’agent doit fournir un certificat de conformité de l’installation électrique de son domicile. A défaut, il doit signer une attestation sur l’honneur, sans plus de précisions sur son contenu. Le domicile n’est pas le seul lieu où peut s’exercer le télétravail. Certaines administrations préfèrent que leurs agents télétravaillent à partir de tiers lieux bâtiments publics ou associatifs, locaux professionnels distincts, télécentres publics agréés. Le télétravail dans le secteur privé Si près de 75 % des salariés souhaiteraient pratiquer le télétravail, de nombreux employeurs restent réticents à mettre ce système en place. Dès 2005, certains principes avaient été définis, notamment concernant la conformité des installations électriques du domicile du salarié. Un nouveau cadre juridique a été dressé en 2012 pour établir des règles claires, satisfaisantes pour les deux parties. La notion de télétravail est définie dans l’article L 1222-9 du code du Travail. Il s’agit de réaliser de manière régulière et volontaire des tâches qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise, hors de ces locaux, au moyen de technologies de l’information et de la communication. Cette modalité doit être énoncée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant. S’il existe un comité d’entreprise, celui-ci doit être consulté au préalable. Un accord peut éventuellement être signé. Le télétravail n’est en aucun cas un droit. Tout employeur peut refuser sa mise en place ou en limiter l’accès. L’avenant au contrat de travail, une obligation Si le télétravail n’est pas prévu dès la signature du contrat de travail, la rédaction d’un avenant est indispensable. Celui-ci doit fixer les modalités de mise en place et de fin éventuelle du dispositif. L’objectif est de pouvoir contrôler le temps de travail et d’assurer une couverture en cas d’accident du travail. Le point concernant l’état de l’installation électrique est essentiel puisque télétravailler signifie utiliser du matériel électrique et électronique. Il s’agit de prévenir les accidents et les détériorations sur le matériel qui doit être, dans le cas général, fourni par l’employeur. La conformité de l’installation électrique au cœur du dispositif de télétravail Dès 2005, l’état de l’installation électrique utilisée pour le télétravail était mentionné dans les articles 7 et 8 de l’Accord national interprofessionnel ANI relatif au télétravail. L’activité peut s’exercer au domicile du salarié sous réserve de la conformité des installations électriques. Dans le cadre du respect de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur, le CHSCT ou les représentants du personnel compétents ainsi que les autorités administratives concernées ont le droit d’accéder aux locaux utilisés pour le télétravail. S’il s’agit du domicile du salarié, celui-ci doit en être informé au préalable. Toute visite est subordonnée à son accord. A l’inverse, le télétravailleur est en droit de demander une inspection. La législation demeure néanmoins assez floue sur la notion de conformité de l’installation électrique. S’agit-il simplement d’une installation ayant fait un jour l’objet d’un certificat de conformité ou son équivalent ? Qu’en est-il alors des installations anciennes ? Quelle valeur peut avoir une simple attestation sur l’honneur ? Un salarié n’est pas supposé être compétent pour évaluer ce qu’est une installation électrique conforme ou non. Pour prévenir tout risque et tout problème juridique, certaines entreprises font appel, à leurs frais, aux diagnostiqueurs immobiliers pour dresser un état de l’installation électrique du domicile du télétravailleur. Cette démarche n’est bien sûr possible qu’avec l’accord de celui-ci. Il est également légal d’insérer une clause dans l’avenant au contrat de travail précisant que le salarié doit fournir un certificat de conformité de son installation électrique établi par un organisme agréé. Les frais seront bien sûr pris en charge par l’employeur. La réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité par un diagnostiqueur agréé représente donc une réelle garantie, à la fois pour le télétravailleur et son employeur. Cadre juridique du télétravail – Accord national interprofessionnel Anact – 19 juillet 2005 – article 133 de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet – Décret du 11 février 2016 – Télétravail dans la fonction publique et la magistrature Dernière mise à jour des données de ce texte 03 août 2016NOR DEVK1618465AJORF n°0178 du 2 août 2016Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,Arrêtent Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous - la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information. Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable. En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction. L'agent est informé par écrit de la suspension de ce qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être - Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation. Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint. Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses - Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l' télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte sur le mode déclaratif, selon les modalités en vigueur dans son service habituel, en particulier pour les agents travaillant selon l'horaire variable. La mise en place d'un moyen de contrôle des horaires ainsi déclarés fait l'objet d'une consultation préalable du comité technique compétent. Lorsqu'un tel moyen de contrôle est mis en place, le télétravailleur en est met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance met à la disposition des télétravailleurs des éléments d'information relatifs à l'ergonomie du poste de travail, à la sécurité des documents, à l'utilisation des équipements informatiques, aux précautions d'usage contre les dégradations et vols ou à d'autres thèmes en lien avec le télétravail. L'administration assure aux personnels qui pratiquent le télétravail ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques des formations adaptées qui prennent notamment en compte les nécessités liées à une gestion par objectifs et à secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 21 juillet ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmLa ministre du logement et de l'habitat durable,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmRetourner en haut de la page Votre installation électrique est-elle conforme ? Comment savoir si son installation électrique est aux normes ? Que faire si une installation d’électricité est non conforme ? Quels travaux de remise aux normes faire pour une ancienne installation électrique ? Découvrez les critères de conformité pour savoir si votre installation est conforme aux principales normes d’électricité. Risque d’une installation électrique non conformeMise à la norme NF C 15-100Diagnostic d’une installation électriqueComment savoir si son installation électrique est conforme ?Vérifier son installation d’électricitéLes étapes d’un diagnostic électriqueAvoir une installation électrique aux normes en 2022Que faire si mon installation électrique est non conforme ?Quel professionnel contacter pour faire un diagnostic électrique ? Risque d’une installation électrique non conforme De nombreux accidents domestiques ont pour cause une installation électrique qui ne respecte pas les normes. La solution est donc de s’informer sur son installation électrique et de réaliser quelques vérifications pour savoir la conformité des équipements. Si votre logement est équipé d’une ancienne installation électrique, il y a de grandes chances pour qu’elle soit non conforme aux normes d’électricité de 2022. Outre la norme électrique NFC 15-100, d’autres normes doivent être respectées pour profiter sans danger de ses équipements électriques. Telle que la norme XP C16-600 lors du diagnostic d’une installation électrique. En 2022, plus de 7,5 millions de logement ont plus de 30 ans et ne sont plus conformes aux normes électriques. Ces dernières années, la consommation d’électricité a fortement augmenté et certaines habitations ne sont tout simplement pas adaptées. Il faut dire que l’on trouve de plus en plus d’appareils électriques dans les logements multimédia, informatique, etc., ce qui sollicite davantage les installations. On estime à 25% les incendies domestiques dont l’origine est électrique. En cas d’équipements électriques non conformes, il faudra prévoir de faire une remise aux normes nfc15100. Mise à la norme NF C 15-100 Néanmoins, vous devez considérer qu’une installation électrique conforme aux normes NFC15-100 est déjà bon signe. Le respect de cette norme est obligatoire pour les nouvelles constructions, dîtes neuves, ou lors d’un projet travaux de rénovation. Il faut savoir que la norme NF C 15-100 protège votre habitat de tout risque d’accident électrique. Rien ne vous empêche de rénover vos équipements d’électricité en dehors des situations obligatoires. Dans ce cas, le remplacement du tableau électrique, schéma, … sont les rénovations de l’installation les plus fréquentes. Diagnostic d’une installation électrique Le principal objectif de faire réaliser un diagnostic électrique par un professionnel est d’identifier les dangers potentiels de vos équipements. Une installation électrique vieille ou en mauvaise état peut être à l’origine d’une électrisation, d’une électrocution ou d’un incendie domestique. Ce sont les principaux risques d’une installation non conforme. À savoir qu’en France si vous êtes locataire dans un immeuble, le diagnostic des installation électriques est fixé par la norme XP C 16-600. Le diagnostic d’une installation électrique a pour vocation de vérifier tous les circuits utilisés pour l’énergie électrique. Les circuits de toutes tensions et natures de courant associés seront donc contrôlés. Le contrôle de l’installation n’est pas contraignant et est mis en oeuvre sans déménagement du mobilier ou démontage de l’installation électrique. Vous n’avez donc aucune excuse de ne pas réaliser de diagnostic électrique. Réaliser un diagnostique de l’installation électrique d’une maison ou d’un appartement. Il est obligatoire d’effectuer ce diagnostic en cas de vente d’un logement si l’installation électrique a plus de 15 ans. Certains fournisseurs d’électricité peuvent exiger le certification de conformité de l’installation électrique avant de valider votre branchement au réseau EDF. Comment savoir si son installation électrique est conforme ? Faire une vérification pour savoir si son installation électrique est conforme aux normes est nécessaire pour ne pas se se mettre en danger ainsi que les autres habitants. Les dangers sont réels pour toute la famille incendie domestique, décharges électriques, électrocution… Vous pouvez consulter ce guide complet de l’habitat pour savoir si son habitat est conforme. Vérifier son installation d’électricité Lors de la vérification d’une installation électrique, l’électricien professionnel qui va réaliser le diagnostic va contrôler plusieurs équipements d’électricité. Savoir si son installation électrique respecte les principales normes électriques est rapide si vous avez des connaissances en bricolage et électricité. Mais seul un vrai professionnel pourra vous délivrer un certificat de conformité. Voici la liste des éléments électriques à vérifier lors d’un diagnostic L’alimentation générale et les circuits de mise à la terre. Les équipements obligatoires du tableau électrique. L’inventaire et les éléments supplémentaires éventuels. Le câblage et le schéma de tableau électrique. Maison en Travaux vous le rappelle il faut couper le disjoncteur principal avant de faire des travaux d’électricité ou de rénover votre installation électrique. Comment vérifier son installation électricité pour avoir une installation conforme aux normes. Les étapes d’un diagnostic électrique Les étapes de contrôle qu’impose un diagnostic électrique sont rapides à mettre en oeuvre mais doivent être réalisées par un professionnel. Découvrez la liste des vérifications d’un diagnostic électrique Le diagnostic électrique commence par une vérification des branchements du tableau électrique. Le but est d’analyser si les câbles et fils d’électricité sont correctement branchés. Le circuit de terre est ensuite contrôlé pour éviter tout danger de décharge électrique en cas de dysfonctionnement de la terre. Le professionnel doit faire le tour des prises qui sont reliées à la terre. Il vérifie ainsi qu’aucune prise principale ne soit pas connecté à la terre. Après quelques vérifications supplémentaires, le diagnostiqueur vous établira le résultat du diagnostic électrique votre installation est soit conforme, soit non conforme aux normes d’électricité. Si vous vous retrouvé dans la situation 2, sachez que pour mettre aux normes une installation électrique, il peut être nécessaire d’effectuer d’importants travaux. Vous pouvez rapidement calculer le coût d’une rénovation complète électrique. Avoir une installation électrique aux normes en 2022 Quelques astuces et conseils travaux permettent de ne pas connaître de mésaventure avec les équipements électriques de sa maison. Si vous respectez ces deux astuces, vous avez de grandes chances d’avoir une installation électrique aux normes pour 2022. Voici les deux règles de conformité à respecter Installer une Gaine Technique Logement où sont placés les éléments électriques, ainsi tout est situé à la même place. Relier le tableau électrique et les éléments d’électricité à la terre. Si votre logement respecte les principales normes d’électricité et que les tests sont concluants, l’expert vous remet une attestation de conformité aux normes. Il faut savoir que ce certificat vous sera nécessaire si vous souhaitez construire, rénover ou vendre votre habitat. Que faire si mon installation électrique est non conforme ? L’expert vous remet un certificat de conformité si votre installation électrique respecte les normes de sécurité. Mais si l’expert détecte des risques ou dangers pour les locataires du logement, il vous faudra planifier rapidement des travaux de rénovation et de remise aux normes. Ces interventions doivent être réalisées par un électricien professionnel au vu des risques en cours. Faire des travaux de conformité d’une installation électricité pour éviter les risques électriques. Néanmoins, une technique temporaire va vous permettre d’envisager les travaux de rénovation avec un délai plus important. Si votre installation électrique est non conforme, vous pouvez faire intervenir un électricien pour faire installer un interrupteur différentiel avec une haute sensibilité 30mA en tête d’installation. Ce dépannage électrique va vous permettre de vivre en sécurité en attendant la rénovation de votre installation d’électricité défectueuse. Cependant, tous les risques électriques ne sont pas écartés tels que les incendies domestiques. Pour plus d’informations sur l’obtention d’un certificat de conformité électrique, voici le site du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité dit Consuel Quel professionnel contacter pour faire un diagnostic électrique ? Si votre installation d’électricité vous semble vieille, en mauvaise état ou que vous rencontrez des pannes électriques, il est certainement temps de faire un diagnostic électrique. Quel professionnel contacter pour faire un diagnostic d’électricité ? Comment avoir un devis pour un diagnostic immobilier ? Maison en Travaux vous propose un service gratuit pour obtenir des devis diagnostic électrique pour une vérification ou un remise aux normes de vos équipements. Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui visent à développer et libérer le recours au télétravail, de nombreux accords collectifs ont été négociés et signés. Nous avons sélectionné un certain nombre d’entre eux pour vous présenter des illustrations de clauses conventionnelles susceptibles de figurer dans un accord collectif relatif au télétravail. Dispositions légales concernant le télétravail Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. L’avantage de conclure un accord collectif est de fixer les règles de mise en place du télétravail communes à tous les télétravailleurs au lieu de conclure un avenant complexe pour chacun des télétravailleurs. L’accord collectif doit comporter les clauses obligatoires prévues par l’article L 1222-9 du Code du travail Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution. Cette clause peut comprendre les conditions d’éligibilité, les formalités à accomplir, les conditions d’exécution du télétravail le lieu du télétravail, le nombre de jours télétravaillés etc. Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. Il doit également comporter les clauses obligatoires communes à tout accord collectif préambule, forme et délai de renouvellement ou de révision de l’accord, conditions de suivi, clause de rendez-vous, conditions de dénonciation s’il s’agit d’un accord à durée indéterminée. Aux mentions obligatoires, les négociateurs peuvent ajouter des clauses utiles à l’organisation du télétravail. Ainsi, dans de nombreux accords, il est précisé les conditions de prise en charge des équipements de travail. Exemples d’articles et de clauses issues d’accords collectifs récents Articles de l’accord Exemples de clauses Préambule Amélioration de la productivité Les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Réduction de l’impact écologique Il répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports Acc. Relatif au travail distancié. Caisse d’épargne du 3/04/2019. Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Conditions de passage en télétravail Article 1 périmètre d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise CARGLASS en France qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des fonctions dites support et commerciales de l’entreprise rattachées au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. Acc. Télétravail Carglass du 15/01/2019. Article 2 conditions d’éligibilité au télétravail Les critères d’éligibilité sont, entre autres – la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ; – la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ; – la configuration de l’équipe ; – les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité. Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission Acc. Relatif au télétravail. Société EXTIA 18/01/2019. Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites de terrain » sont exclus de ce dispositif » Acc. Télétravail. Adène Groupe du 26/10/2018. Article 3 conditions de passage en télétravail en cas de pollution En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article du Code de l’environnement associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. Acc. Télétravail, Carglass du 15/01/2019. Article 4 lieu d’exécution du télétravail Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé. Cet ces espaces doit doivent être conformes aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. Il remettra à son employeur une attestation de conformité électrique. Acc. télétravail Bayard presse du 30/01/2019. Article 5 Assurance du lieu de télétravail Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Article 6 organisation du télétravail Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 4 jours par semaine Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Modalités d’acceptation par le salarié Article 7 procédure de passage en télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et de la DRH. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courriel ou par courrier auprès de son manager et de sa DRH Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. Acc. relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Article 8 accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et son gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019. Conditions de retour à une situation sans télétravail Article 9 conditions de retour à une exécution sur site Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le manager peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit Acc. Télétravail Onet du 28/06/2018 Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail Article 10 modalités de contrôle du temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur hors cas des salariés au forfait annuel en jours relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction. Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction Acc. Télétravail Société Thales du 5/02/2019. Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail Article 11 plages horaires où le télétravailleur est joignable La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. Droit ou statut du télétravailleur Article 12 équipement mis à disposition L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel téléphonique vers la ligne fixe du collaborateur sera opéré. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 13 prise en charge des coûts liés au télétravail Les frais liés à l’exercice du télétravail frais d’abonnement à Internet, frais d’électricité… sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 20 euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge, sauf disposition spécifique plus favorable applicable dans l’Entreprise pour leurs salariés travaillant en dehors des locaux habituels de travail. Acc. Télétravail Natixis du 12/11/2018. Article 14 formation et assistance Le salarié et le manager peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l’utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d’un appui technique tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à leur disposition hotline informatique. Un guide contenant des recommandations et informations sur le télétravail est accessible sur l’Intranet. Une rubrique spécifique dédiée au télétravail existe sur l’Intranet. Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019 Article 15 droit à la déconnexion Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication NTIC mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. Acc. Télétravail Société EXTIA du 18/01/2019 Article 16 hygiène, santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l’entreprise. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum Acc. Télétravail bouygues bâtiment International du 20/12/2018. Article 17 confidentialité et protection des données Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 18 droits collectifs et égalité de traitement Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Acc. Télétravail canal + du 22/01/2019

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